CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

HYDRONOME
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros
Siège social : 976 Route forestière du Souladet, 09200 Alos
SIRET : 94516806000016
N° TVA intracommunautaire : FR95945168060
RCS : 945 168 060 RCS Foix
Téléphone : 0681757049
E-mail : contact@hydronome.fr
Site internet : www.hydronome.fr

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Les présentes CGV régissent les ventes de micro-turbines hydroélectriques, pièces détachées, accessoires et, le cas échéant, les prestations d’installation, de mise en service, de diagnostic et de réparation proposées par le Vendeur à des clients consommateurs.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client agissant en qualité de consommateur, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Elles s’appliquent aux ventes réalisées en France, dans les autres États membres de l’Union européenne et, sous réserve de l’acceptation préalable de la commande par le Vendeur, dans tout autre pays.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à toute commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

3. PRODUITS

Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise des micro-turbines hydroélectriques destinées notamment à la production d’électricité à partir de l’énergie d’un cours d’eau.

Les produits peuvent être fabriqués sur mesure en fonction notamment :

  • des caractéristiques du cours d’eau ;

  • du débit disponible ;

  • de la hauteur de chute ;

  • de la configuration du site ;

  • des contraintes hydrauliques communiquées par le Client ;

  • des caractéristiques techniques et dimensions communiquées par le Client ;

  • de l’usage envisagé par le Client ;

  • de toute autre donnée nécessaire à la conception du produit.

Les photographies, illustrations, schémas, rendus 3D, exemples de réalisations et indications figurant sur le site internet ou sur tout support commercial sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas nécessairement des représentations contractuelles.

Des différences mineures de dimensions, de finition, d’aspect ou de conception peuvent exister lorsque celles-ci résultent notamment de contraintes techniques, d’améliorations du produit ou de la fabrication sur mesure, sous réserve que ces différences n’affectent pas les caractéristiques essentielles convenues.

Le Vendeur peut apporter à ses produits les modifications techniques nécessaires à leur amélioration ou à leur adaptation aux contraintes de fabrication.

4. CARACTÉRISTIQUES DU SITE ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

La conception d’une micro-turbine hydroélectrique dépend directement des caractéristiques du site d’installation.

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations qu’il communique au Vendeur, notamment concernant :

  • le débit du cours d’eau ;

  • la hauteur de chute ;

  • les variations saisonnières du débit ;

  • la configuration du terrain ;

  • la longueur et les caractéristiques des conduites ;

  • les contraintes d’accès ;

  • les caractéristiques de l’installation électrique existante ;

  • les conditions climatiques et environnementales ;

  • toute réglementation ou servitude applicable au site.

Le Vendeur peut demander au Client tout document, mesure, photographie, relevé, plan ou information complémentaire nécessaire à la conception de la turbine.

Lorsque le Client communique des informations erronées, incomplètes ou insuffisantes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant directement ou indirectement de ces informations.

Lorsque les données fournies par le Client ne permettent pas une conception suffisamment fiable, le Vendeur pourra suspendre l’étude ou la fabrication jusqu’à réception des informations nécessaires.

Toute modification des caractéristiques du site communiquée après validation du devis ou du plan de fabrication pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai.

5. ABSENCE DE GARANTIE SUR LA PRODUCTION ÉLECTRIQUE

Sauf engagement écrit, exprès et spécifique figurant dans le devis ou le contrat, le Vendeur ne garantit pas une quantité déterminée d’électricité produite par la turbine.

Les estimations de puissance, de rendement ou de production communiquées au Client sont établies à partir des données disponibles et des hypothèses techniques retenues.

Elles constituent des estimations et ne sauraient être assimilées à une garantie de production effective.

La production réelle dépend notamment du débit effectivement disponible, de la hauteur de chute, des pertes hydrauliques, de la qualité de l’installation, des conditions météorologiques et hydrologiques, de l’état des équipements et des conditions d’exploitation.

Le Vendeur ne garantit notamment aucun niveau de revenu, d’économie d’électricité, d’autonomie énergétique ou de rentabilité économique de l’installation.

6. RÉGLEMENTATION, AUTORISATIONS ET DROITS D’UTILISATION DU COURS D’EAU

Le Client est responsable de la vérification et de l’obtention, avant toute installation et utilisation de la turbine, de l’ensemble des autorisations, déclarations, accords, permis, droits d’eau et autres formalités éventuellement nécessaires dans le pays et sur le site concernés.

Cette obligation peut notamment concerner, selon la réglementation applicable :

  • les droits relatifs à l’utilisation du cours d’eau ;

  • les autorisations administratives ;

  • les règles environnementales ;

  • les règles relatives aux ouvrages hydrauliques ;

  • les règles d’urbanisme ;

  • les autorisations du propriétaire du terrain ;

  • les autorisations relatives au raccordement électrique ;

  • les normes électriques applicables ;

  • les obligations de déclaration auprès des autorités compétentes.

Le Vendeur fournit un équipement ; sauf prestation expressément prévue au devis, il n’est pas chargé d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de l’installation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de l’impossibilité d’utiliser la turbine résultant de l’absence, du retrait ou du refus d’une autorisation administrative ou d’un droit d’utilisation du cours d’eau.

7. DEVIS ET OFFRES COMMERCIALES

Les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.

À défaut d’indication, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis précise, lorsque cela est applicable :

  • les caractéristiques principales du produit ;

  • les prestations incluses ;

  • les prestations exclues ;

  • le prix ;

  • les frais de livraison ;

  • les éventuels frais d’installation ;

  • le délai indicatif de fabrication et/ou de livraison ;

  • les conditions de paiement.

La commande n’est définitive qu’après acceptation du devis par le Client et, lorsque cela est prévu, réception du paiement de l’acompte demandé.

Le Vendeur peut refuser une commande notamment lorsque les caractéristiques techniques du projet ne permettent pas une fabrication dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de fiabilité.

8. FABRICATION SUR MESURE

Les turbines étant susceptibles d’être fabriquées spécifiquement pour chaque site, le Client reconnaît que la fabrication peut nécessiter une phase d’étude et de conception préalable.

Après validation par le Client des caractéristiques techniques, plans, dimensions ou paramètres de fabrication qui lui sont soumis, toute modification ultérieure pourra donner lieu à une facturation complémentaire et à un nouveau délai.

Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le Client reconnaît que la nature sur mesure du produit peut avoir des conséquences sur l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Vendeur ne pourra toutefois opposer une exclusion du droit de rétractation que dans les cas effectivement prévus par la loi.

9. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou, à défaut, celui communiqué au Client lors de la commande.

Sauf mention contraire, les frais suivants ne sont pas compris dans le prix :

  • les travaux de terrassement ;

  • les travaux de génie civil ;

  • la construction ou modification d’un canal ou d’une prise d’eau ;

  • les conduites hydrauliques non expressément incluses ;

  • les travaux électriques non expressément inclus ;

  • les raccordements au réseau électrique ;

  • les équipements électriques externes non mentionnés au devis ;

  • les frais administratifs et autorisations ;

  • les travaux nécessaires à la mise en conformité du site ;

  • les déplacements non prévus au devis ;

  • les frais supplémentaires résultant de difficultés d’accès au site ;

  • les prestations réalisées à la demande du Client après validation de la commande.

Toute prestation supplémentaire devra, lorsque cela est raisonnablement possible, faire l’objet d’un devis ou d’une information préalable.

10. COMMANDE ET PAIEMENT

Sauf conditions particulières figurant sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

100 % à la commande

Le Vendeur pourra commencer la fabrication après réception du paiement prévu pour le démarrage de la commande.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande dans les conditions autorisées par la loi.

Pour les produits fabriqués sur mesure, le Client est informé que l’engagement du Vendeur de fabriquer le produit peut entraîner l’engagement de coûts importants dès le début de la fabrication.

Lorsque la loi autorise l’annulation de la commande par le Vendeur en raison d’un défaut de paiement, celui-ci pourra réclamer les sommes légalement dues ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice effectivement subi.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des droits qui lui sont accordés impérativement par la loi.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, lorsque cette clause est légalement applicable.

Le transfert des risques intervient selon les règles impératives applicables au contrat et à la qualité du Client.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exercer les droits que lui confère la réglementation applicable.

12. LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement exprès contraire.

Les délais peuvent notamment être affectés par :

  • la disponibilité des matières premières ;

  • les délais de fabrication ;

  • les difficultés techniques ;

  • les retards des transporteurs ;

  • les formalités douanières ;

  • les événements de force majeure ;

  • les informations tardivement communiquées par le Client ;

  • les modifications demandées par le Client.

Lorsque le retard est imputable au Vendeur et dépasse les délais légalement prévus, le Client consommateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Le Client doit vérifier l’état apparent du colis et du produit à la livraison et signaler sans délai toute anomalie au transporteur et au Vendeur, sans que cette vérification ne puisse priver le Client de ses garanties légales.

13. LIVRAISONS HORS DE FRANCE ET HORS UNION EUROPÉENNE

Le Vendeur peut vendre et expédier ses produits hors de France et hors de l’Union européenne, sous réserve de la faisabilité de l’expédition et de l’acceptation de la commande.

Pour les livraisons internationales, des droits de douane, taxes, frais d’importation, frais de dédouanement ou autres frais peuvent être applicables selon le pays de destination.

Lorsque ces frais sont légalement à la charge du Client, ils ne sont pas compris dans le prix du produit sauf mention contraire expresse.

Le Client est responsable de fournir les informations nécessaires à l’importation et de respecter les obligations qui lui incombent dans son pays.

Le Vendeur ne garantit pas que le produit pourra être importé, installé ou utilisé légalement dans tous les pays du monde.

Lorsque la réglementation locale impose des normes, certifications ou adaptations spécifiques qui n’ont pas été expressément prévues dans le devis, leur mise en conformité pourra être à la charge du Client.

14. INSTALLATION PAR LE CLIENT

Sauf prestation d’installation expressément commandée et acceptée par écrit, le Client assure lui-même l’installation de la turbine.

Le Client est responsable :

  • de la préparation du site ;

  • de la sécurisation du chantier ;

  • de la réalisation des ouvrages hydrauliques ;

  • de l’installation mécanique ;

  • du raccordement hydraulique ;

  • du raccordement électrique ;

  • du respect des normes et règles de sécurité applicables ;

  • de la protection des personnes et des biens ;

  • de la vérification de la compatibilité de l’installation avec les équipements existants.

Le Client doit respecter scrupuleusement la notice d’installation et les instructions techniques communiquées par le Vendeur.

Toute intervention sur une installation électrique doit être réalisée par une personne compétente et conformément à la réglementation applicable.

Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d’une installation incorrecte, d’un raccordement défectueux, d’une modification non autorisée ou du non-respect des instructions de montage, sous réserve des droits du Client au titre des garanties légales.

15. PRESTATIONS D’INSTALLATION PAR LE VENDEUR

Lorsque le devis prévoit une prestation d’installation, celle-ci est limitée aux prestations expressément mentionnées dans le devis.

Sauf mention contraire, l’installation ne comprend pas les travaux de terrassement, de génie civil, de modification du cours d’eau, de construction de conduites ou d’ouvrages hydrauliques, ni les travaux électriques qui ne seraient pas expressément prévus.

Le Client doit permettre l’accès au site dans des conditions normales de sécurité.

Toute difficulté non apparente lors de l’établissement du devis pourra donner lieu à une prestation supplémentaire après information du Client.

16. MISE EN SERVICE

Lorsque le devis prévoit une mise en service, celle-ci consiste uniquement dans les opérations expressément prévues au devis.

Une mise en service ne constitue pas une certification de conformité globale de l’installation du Client.

Sauf engagement exprès contraire, le Vendeur ne vérifie pas l’ensemble des ouvrages hydrauliques, électriques, administratifs ou environnementaux réalisés par des tiers ou par le Client.

17. GARANTIE COMMERCIALE

Le Vendeur accorde une garantie commerciale de deux (2) ans sur la turbine, dans les conditions définies ci-dessous.

La garantie commerciale court à compter de la date de livraison.

La garantie commerciale couvre les défauts affectant le produit qui résultent d’un défaut de fabrication ou d’un défaut matériel imputable au Vendeur, sous réserve des exclusions prévues ci-dessous.

La garantie commerciale ne couvre notamment pas :

  • l’usure normale ;

  • les pièces d’usure ;

  • les dommages résultant d’une installation incorrecte ;

  • les dommages résultant du non-respect des conditions d’utilisations prévues par le vendeur : vitesses de rotation et changement d’injecteurs n’entrant pas dans le champ d’utilisation de la turbine ;

  • les dommages résultant d’une utilisation non conforme ;

  • les dommages résultant d’une modification ou réparation réalisée sans l’accord du Vendeur ;

  • les dommages résultant de conditions hydrauliques différentes de celles communiquées lors de la conception ;

  • les dommages causés par des corps étrangers, débris, graviers, branches, glace, sable ou autres éléments présents dans le cours d’eau ;

  • les dommages résultant de phénomènes naturels exceptionnels ;

  • les dommages résultant d’une surcharge électrique ;

  • les dommages résultant d’une installation électrique défectueuse ;

  • les dommages résultant d’un défaut d’entretien ;

  • la corrosion ou dégradation résultant de conditions environnementales particulières non communiquées au Vendeur ;

  • les dommages résultant d’une utilisation dans des conditions différentes de celles prévues lors de la conception ;

  • les dommages résultant d’une intervention d’un tiers non autorisé.

Les exclusions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de priver le Client consommateur de ses garanties légales.

18. PIÈCES D’USURE

Sont notamment susceptibles d’être considérées comme des pièces d’usure, selon la configuration de la turbine :

Augets, roulements, joints spis.

La garantie commerciale de deux ans ne couvre pas l’usure normale de ces pièces.

Toutefois, un défaut de fabrication affectant une pièce d’usure avant son usure normale peut, selon les circonstances, relever des garanties légales applicables.

19. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE

Toute demande de garantie doit être adressée au Vendeur à l’adresse :

contact@hydronome.fr

Le Client doit fournir autant que possible :

  • son numéro de commande ;

  • la date d’achat ;

  • une description précise du problème ;

  • des photographies ou vidéos ;

  • les relevés ou informations techniques utiles ;

  • toute autre information demandée raisonnablement par le Vendeur.

Le Vendeur pourra demander au Client d’effectuer certains contrôles ou essais simples permettant d’identifier l’origine de la panne.

Lorsque cela est nécessaire, le Vendeur pourra demander le retour de la pièce ou du produit pour expertise.

Aucun retour ne devra être effectué sans accord préalable du Vendeur et attribution éventuelle d’un numéro de retour.

Après analyse, le Vendeur pourra, lorsque la garantie commerciale est applicable :

  • réparer la pièce ;

  • remplacer la pièce ;

  • fournir une pièce de remplacement ;

  • proposer toute autre solution appropriée.

Le choix de la solution applicable dans le cadre de la garantie commerciale appartient au Vendeur, sous réserve des droits impératifs du Client au titre des garanties légales.

20. RÉPARATIONS HORS GARANTIE

Le Vendeur peut proposer des prestations de diagnostic et de réparation après expiration de la garantie commerciale ou lorsque la panne n’est pas couverte par celle-ci.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis préalable.

Le diagnostic peut être facturé lorsque la panne n’est pas couverte par une garantie ou lorsque le Client refuse la réparation proposée après diagnostic.

Les frais d’expédition, de transport, de démontage, de remontage ou de déplacement peuvent être facturés au Client lorsqu’ils ne sont pas couverts par une garantie.

21. CONDITIONS DE RETOUR ET EMBALLAGE DES TURBINES

Tout retour de turbine, de pièce ou d’accessoire doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur. Le Client doit attendre les instructions de retour communiquées par le Vendeur avant d’expédier le matériel.

Le Client est tenu de préparer le retour avec le plus grand soin. La turbine doit être protégée par un emballage solide, résistant et adapté à son poids, à ses dimensions et à sa fragilité, comprenant un rembourrage suffisant pour empêcher tout mouvement à l’intérieur du colis et limiter les risques de chocs, de vibrations ou de détérioration pendant le transport. Les éléments susceptibles de s’entrechoquer ou de se détacher doivent être immobilisés et protégés individuellement si nécessaire.

L’utilisation d’un emballage d’origine en bon état est recommandée lorsqu’il est disponible et adapté. À défaut, le Client doit utiliser un conditionnement équivalent offrant une protection suffisante. Un emballage insuffisant, inadapté ou endommagé ne permettant pas de protéger correctement la turbine ne saurait être considéré comme conforme aux présentes conditions de retour.

Avant toute expédition, le Client devra transmettre au Vendeur des photographies récentes et suffisamment détaillées de la turbine, permettant de constater son état général, ainsi que des photographies du colis après emballage. Ces photographies devront être envoyées à l’adresse électronique communiquée par le Vendeur ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Elles ont pour objectif de documenter l’état du matériel avant son transport et de faciliter la détermination de l’origine d’éventuelles détériorations constatées à réception.

À réception, le Vendeur procédera, si nécessaire, à un contrôle de l’état du matériel retourné. Toute détérioration constatée pourra être documentée par des photographies et faire l’objet d’une expertise afin d’en déterminer l’origine et les conséquences techniques.

Lorsque des dommages survenus pendant le transport retour sont imputables à un emballage insuffisant ou inadapté fourni par le Client, celui-ci pourra être tenu de prendre en charge, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, le coût des réparations rendues nécessaires par ces dommages, ainsi que le coût des pièces détachées à remplacer. Ces frais pourront notamment comprendre la main-d’œuvre, les opérations de démontage et de remontage, les contrôles techniques et les essais nécessaires pour remettre la turbine en état de fonctionnement.

Lorsque cela est possible, le Vendeur informera préalablement le Client des réparations nécessaires et de leur coût estimé, au moyen d’un devis. Aucune réparation payante ne sera engagée sans l’accord du Client, sauf disposition légale contraire.

Le Client est invité à conserver les justificatifs d’expédition et à souscrire, lorsque cela est approprié, une assurance transport adaptée à la valeur du matériel retourné. Les responsabilités respectives du Client, du transporteur et du Vendeur seront appréciées au regard des circonstances du transport, de l’origine des dommages et des dispositions légales applicables.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le Client de ses droits au titre des garanties légales, du droit de rétractation lorsqu’il est applicable ou de toute autre protection impérative prévue par la réglementation.

22. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale prévue aux présentes CGV, le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation applicable.

Le vendeur est notamment tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 prévoit notamment la garantie des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet de limiter ou supprimer les droits dont le Client consommateur bénéficie au titre des garanties légales.

23. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable des dommages dont il est légalement tenu de répondre.

Toutefois, dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :

  • d’une installation réalisée par le Client ou un tiers ;

  • d’une mauvaise utilisation du produit ;

  • d’une utilisation non conforme aux instructions ;

  • d’une modification du produit ;

  • d’une réparation réalisée par un tiers ;

  • de données erronées fournies par le Client ;

  • de caractéristiques du cours d’eau différentes de celles communiquées lors de la conception ;

  • d’un défaut des ouvrages hydrauliques ou électriques réalisés par le Client ou un tiers ;

  • d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible ;

  • d’une interruption ou modification du débit du cours d’eau ;

  • d’une décision administrative empêchant l’utilisation de l’installation ;

  • d’une impossibilité d’exploitation résultant de la réglementation locale.

Le Vendeur ne garantit aucun niveau de production électrique, de revenu, d’économie ou de rentabilité sauf engagement écrit exprès figurant au contrat.

Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel ou lorsque la responsabilité du Vendeur ne peut légalement être exclue ou limitée.

24. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

  • catastrophes naturelles ;

  • inondations ;

  • incendies ;

  • tempêtes ;

  • guerres ;

  • émeutes ;

  • mouvements sociaux ;

  • pandémies ;

  • interruption des transports ;

  • pénuries de matières premières ;

  • défaillance d’un fournisseur ;

  • restrictions administratives ;

  • interruptions énergétiques ;

  • cyberattaques ou incidents informatiques affectant les chaînes de production.

Lorsque la situation le permet, le Vendeur informe le Client de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

25. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, la réglementation prévoit notamment une exception pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Compte tenu du caractère potentiellement fabriqué sur mesure des micro-turbines, le droit de rétractation pourra donc être exclu lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies.

Cette exclusion ne sera pas appliquée lorsqu’elle ne serait pas légalement applicable.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation, les modalités d’exercice de celui-ci ainsi que les éventuels frais de retour sont ceux prévus par la réglementation applicable.

26. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut utiliser le formulaire suivant :

À l’attention de :

[NOM DE LA SASU]
[ADRESSE]
[E-MAIL]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit : __________________________

Commandé le : _____________________

Reçu le : __________________________

Nom du consommateur : ______________

Adresse du consommateur : ___________

Date : ______________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, dessins, modèles, fichiers techniques, études, photographies, documents, notices, logiciels, éléments graphiques, méthodes de conception et autres éléments communiqués par d’une commande n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les éléments de conception du le Vendeur demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.

Le Client ne peut les reproduire, commercialiser, transmettre ou exploiter à des fins autres que l’utilisation normale du produit sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Le paiement d’une commande n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les éléments de conception du Vendeur.

28. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et, le cas échéant, à la gestion de la relation commerciale.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

29. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter :

Hydronome
E-mail : contact@hydronome.fr
Adresse : 976 Route forestière du Souladet, 09200 Alos

Le Client est invité à fournir toutes les informations permettant au Vendeur d’identifier la commande et de traiter efficacement sa demande.

30. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Le Vendeur communiquera au Client les modalités permettant de saisir le médiateur compétent conformément à la réglementation applicable.

31. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son pays de résidence.

Lorsque le Client réside dans un autre État, les dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables ne sont pas écartées par la présente clause.

32. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut utiliser les voies de recours prévues par la réglementation applicable, notamment le recours à la médiation lorsque les conditions en sont réunies.

Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent applicables.

33. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureront en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée